23 September 2022

Point sur le cadre législatif européen sur les services numériques

On le sait, partout, la tendance est à l’inflation législative. L’Union Européenne ne fait pas exception à la règle, encore moins sur ce sujet puisque ça n’est pas moins de deux règlements qui vont être adoptés à l’automne prochain afin d’encadrer les services numériques sur le territoire européen
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"Les points d'attention des régulateurs" Mis à jour en novembre 2023