Paquet législatif DSP 3
Impacts et Opportunités pour les Fintechs

En juin dernier, la Commission européenne a publié une proposition de textes visant à moderniser le secteur des paiements et le secteur financier dans son ensemble. Face à l’essor considérable du marché des services de paiement ces dernières années, il paraissait essentiel d’adapter la réglementation pour répondre aux nouveaux enjeux de l’ère numérique.

La proposition contient des améliorations quant à la protection des consommateurs et la sécurité du partage des données tout en renforçant la concurrence dans l’industrie des paiements.

Services de paiement

L’actuelle Directive sur les Services de Paiement (PSD2) sera ainsi revue et modernisée pour devenir la PSD3 accompagnée d’un nouveau Règlement sur les Services de Paiement (PSR) permettant l’harmonisation du régime sur tout le territoire de l’Union. Les mesures prévues garantiront des paiements et transactions électroniques sûrs et sécurisés dans l’UE, tout en offrant un choix plus large de prestataires :

Lutte contre la fraude aux paiements : Partage d’informations sur la fraude entre prestataires, renforcement de l’authentification des clients, et extension des droits au remboursement pour les consommateurs victimes de fraude.
Amélioration des droits des consommateurs : Transparence accrue sur les relevés de compte et les frais, et protection en cas de blocage temporaire de fonds.
Égalité des conditions de concurrence : Accès équitable des prestataires non bancaires aux marché des services de paiement de l’UE et garantie de leur droit à un compte bancaire.
Optimisation de l’Open Banking : Suppression des obstacles à la fourniture de services d’open banking et amélioration du contrôle des clients sur l’accès à leurs données.
Disponibilité des espèces : Facilitation des services en espèces par les commerçants et clarification des règles pour les opérateurs de DAB.
Harmonisation et application : Proposition d’un règlement directement applicable et renforcement des dispositions de mise en œuvre et de sanctions.

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Accès aux données

En parallèle, une proposition législative relative au cadre d’accès aux données financières a été présentée, établissant des droits et obligations clairs pour le partage des données clients au-delà des comptes de paiement. Ce cadre favorisera à la fois l’innovation et la concurrence dans le secteur financier :

Partage Optionnel des Données : Permet aux clients de partager volontairement leurs données pour accéder à des produits et services financiers innovants.
Obligation pour les détenteurs de données : Les institutions financières doivent rendre les données disponibles, avec l’infrastructure technique nécessaire et l’autorisation du client.
Contrôle total des clients : Les clients contrôlent l’accès à leurs données, renforçant la confiance et la conformité au RGPD.
Normalisation des données et interfaces techniques : Standardisation requise pour le partage de données total des clients financières.
Régimes de responsabilité et règlement des litiges : Clarté sur la responsabilité en cas de violation de données et mécanismes de règlement des litiges.
Incitations pour les détenteurs de données : Compensation raisonnable pour la mise en place d’interfaces de haute qualité, avec des conditions spécifiques pour les petites entreprises.

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Ces initiatives représentent une avancée significative pour les Fintechs, offrant à la fois des défis en termes de conformité et des opportunités d’innovation.

Défis pour les Fintechs

Sécurité Renforcée et Transparence : Ce paquet législatif implique la mise en œuvre de mesures de sécurité accrues qui sont déjà critiquées à l’heure actuelle. Les nouvelles obligations en termes de transparence vont également représenter un défi commercial pour l’industrie.
Responsabilité Renforcée : Des exigences plus strictes vont être introduites à l’endroit des acteurs régulés, notamment en cas de fraude ou d’erreurs dans les opérations de paiement.
Encaissement pour compte de tiers : Aucune disposition ne vient clarifier le régime juridique de l’encaissement de fonds pour compte de tiers. Or, vu l’essor du marché en la matière et la multiplication des acteurs, des précisions auraient été bienvenues.
Ouverture des Données Financières : En plus de la DSP3, la proposition législative pour un cadre d’accès aux données financières permettra le partage des données client dans le secteur financier au-delà des comptes de paiement

Opportunités pour les Fintechs

Innovation Produit : Ces changements devraient offrir des opportunités d’innovation, notamment pour ce qui concerne l’utilisation des données biométriques.
Clarification du régime relatif à la monnaie électronique : comme cela avait été réclamé, notamment par le HCJP, la proposition de la Commission fusionne les régimes de la DSP2 et la DME2, créant ainsi un cadre unifié pour les établissements de paiement et de monnaie électronique.
Harmonisation européenne : L’harmonisation du régime des services de paiement au sein de l’UE répond à une critique formulée par une grande partie des acteurs, en réaction notamment aux exemptions à la carte selon les pays d’établissement. Ce nouveau paquet réglementaire permettra le développement d’une concurrence saine sur le marché des services de paiement et le développement des solutions plus innovantes et efficaces.

Vous êtes une Fintech, vous avez des interrogations sur ce nouveau cadre européen ?

Conclusion

L’approche de la Commission Européenne, qui place les intérêts des consommateurs, la sécurité et la confiance au cœur de ses propositions, signale une volonté d’encourager l’innovation et de prendre en compte les critiques formulées des entités assujetties. Les entreprises de services de paiement doivent donc se préparer à s’adapter à ces changements réglementaires, tout en saisissant les opportunités d’innovation et de croissance qu’elles présentent.

Paquet législatif DSP 3 – Impacts et Opportunités pour les Fintechs